Editeur Hébergement
ISOSEC
Patricia RIGOT
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
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Code APE 2620Z
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Déclaration CNIL

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les traitements mis en œuvre sur ce site ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1495435.

Propriété intellectuelle

Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété soit de Isosec ou des partenaires qui auront autorisé Isosec à produire leurs données. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou) déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site Internet sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du CPI.

Garantie légale de conformité :

au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L217-14 du code de la consommation, le vendeur professionnel est responsable, vis-à-vis du consommateur, des défauts de conformité du bien existant au moment de la vente. L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à partir de l’achat et de 6 mois pour les produits d’occasion, sans avoir besoin de prouver que le défaut existait au moment de la vente. Le consommateur peut choisir entre le remplacement du bien ou sa réparation sauf lorsque ce choix engendre pour le professionnel des couts disproportionnés.

Garantie légale des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. L’acheteur a 2 ans à partir de la découverte du vice caché, dans la limite de 5 ans à compter de l’achat, pour apporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier recommandé avec avis de réception. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. L’acheteur a le droit de rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Garantie commerciale :

la garantie commerciale et une garantie proposée par le vendeur. Il s’agit d’un engagement gratuit ou payant du professionnel envers le consommateur de rembourser le prix d’achat du bien, de le remplacer ou de le réparer. Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit précisant le contenu de la garantie, le prix ou la gratuité de la garantie, les modalités de mise en œuvre ainsi que la durée et l’étendue géographique.

Protections des données personnelles au regard de l’article L.223-2 du code de la consommation :

Le consommateur peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https:/www.bloctel:.gouv.fr/.

Médiation au regard des dispositions de l’article L 616-1 du Code de la consommation :

Lorsque le consommateur a adressé un réclamation écrite au vendeur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans le délai de deux mois, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable dans un délai maxi d’un an à compter de sa réclamation initiale écrite au vendeur, en adressant sa demande à Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, par courrier ou en ligne sur le site internet http://www.sasmediationsolution-conso.fr